J.O. Numéro 77 du 1er Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04868

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 17 mars 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR9903015A



Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés du 31 août et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :



Art. 1er. - La gestion comptable des communes de Hallines, Pihem, Ouve-Wirquin, Clety, Esquerdes, Dohem, Remilly-Wirquin est disjointe du poste comptable d'Hallines et rattachée à celui de Lumbres (Pas-de-Calais).

Art. 2. - La gestion comptable des communes de Tatinghem, Saint-Martin-au-Laert, Serques, Moulles, Moringhem, Houlle, Tilques, Salperwich est disjointe du poste comptable d'Hallines et rattachée à celui de Saint-Omer Municipale (Pas-de-Calais).

Art. 3. - Le poste comptable d'Hallines est supprimé.

Art. 4. - Le recouvrement des impôts de la ville de Saint-Omer est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Saint-Omer au poste comptable de Saint-Omer Municipale dénommé Saint-Omer.

Art. 5. - Le classement des postes comptables restructurés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Art. 6. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mars 1999.


Christian Sautter